CO129-214 - Public Offices & Others - 1883 — Page 284

CO129 Colonial Office Hong Kong Records 理藩院香港檔案 All AI Reviewed
Series Prev Next

Journal Officier

30 Mai

Paris, 29 Mai 1883.

LOI relative à l'établissement et à l'exercice du protectorat au Tonkin.

Le Sénat et la Chambre des députés ont adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:

Art. 1o. -- Il est ouvert au ministre de la marine et des colonies, au titre du budget ordinaire de l'exercice 1883, un crédit supplémentaire de cinq millions trois cent mille francs (5,300,000 fr.), qui sera classé à la 2e section, service colonial, chapitre 9: Dépenses du Tonkin.

Il sera pourvu au crédit ci-dessus au moyen des ressources générales du budget ordinaire de l'exercice 1883.

Art. 2. Le ministre de la marine et des colonies rendra compte, chaque année, à partir du 31 décembre 1883, des opérations auxquelles donnera lieu le service du Tonkin, au moyen d'un rapport adressé au Président de la République et distribué au Sénat et à la Chambre des députés.

La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 28 mai 1883.

JULES GRÉVY.

Par le Président de la République:

Le ministre de la marine et des colonies,

CH. BRUN.

Le ministre des affaires étrangères,

CHALLEMEL-LACOUR.

Le ministre des Finances,

P. TIRARD.

C9830

RECP

REGE 11 W & E

230

Edit History

2026-05-24 04:44:31 · NVIDIA / meta/llama-4-maverick-17b-128e-instruct
Live
View comparison
AI Proofread
Journal Officier 30 Mai Paris, 29 Mai 1883. LOI relative à l'établissement et à l'exercice du protectorat au Tonkin. Le Sénat et la Chambre des députés ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit: Art. 1o. -- Il est ouvert au ministre de la marine et des colonies, au titre du budget ordinaire de l'exercice 1883, un crédit supplémentaire de cinq millions trois cent mille francs (5,300,000 fr.), qui sera classé à la 2e section, service colonial, chapitre 9: Dépenses du Tonkin. Il sera pourvu au crédit ci-dessus au moyen des ressources générales du budget ordinaire de l'exercice 1883. Art. 2. Le ministre de la marine et des colonies rendra compte, chaque année, à partir du 31 décembre 1883, des opérations auxquelles donnera lieu le service du Tonkin, au moyen d'un rapport adressé au Président de la République et distribué au Sénat et à la Chambre des députés. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'Etat. Fait à Paris, le 28 mai 1883. JULES GRÉVY. Par le Président de la République: Le ministre de la marine et des colonies, CH. BRUN. Le ministre des affaires étrangères, CHALLEMEL-LACOUR. Le ministre des Finances, P. TIRARD. C9830 RECP REGE 11 W & E 230
Baseline (Original)
* 4 Journal Officier 30 Mai París, 29 Mai 1883. LOI relative à l'établissement et à l'exercice du protectorat au Tonkin. Le Sénat et la Chambre des députés ont adoptě, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit: Art. 1o. -- Il est ouvert au ministre de la marine et des colonies, au titre du budget ordinaire de l'exercice 1883, un crédit sapp(5- mentaire de cinq millions trois cent mille francs (5,300,000 fr.), qui sera classé à la 2 section, service colonial, chapitre 9: Ser. VICS du Tonkin .. Il sera pourvu au crédit ci-dessus au moyen des ressources générales du budget ordinaire de l'exercice 1883. Art. 2. Le ministre de la marine at den colonies rendra compie, chaque année, à par; tir du 31 décembre 1883, des opérations aux quelles donnera lieu le service du Toukin, au moyen dan rapport adressé au Président de la République et distribué su Sénat et à la Chambre des députés. La présente loi, délibérés et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'Etat, Fait à Paris, le 28 mai 1883. JULES GRÉVY. Par le Président de la République: Le ministre de la marine ei dos colonies, CH. BRUN. Le ministre des affaires étrangères, CHALLEMEL-LACOUR. Le ministre des Anances, P. TIRARD. C 9830 RECP \REGE 11 W &E 230 #
2026-05-24 04:44:31 · Baseline
View content

* 4

Journal

Officier

30

Mai

París, 29 Mai 1883.

LOI relative à l'établissement et à l'exercice du protectorat au Tonkin.

Le Sénat et la Chambre des députés ont adoptě,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:

Art. 1o. -- Il est ouvert au ministre de la marine et des colonies, au titre du budget ordinaire de l'exercice 1883, un crédit sapp(5- mentaire de cinq millions trois cent mille francs (5,300,000 fr.), qui sera classé à la 2 section, service colonial, chapitre 9: Ser. VICS du Tonkin ..

Il sera pourvu au crédit ci-dessus au moyen des ressources générales du budget ordinaire de l'exercice 1883.

Art. 2. Le ministre de la marine at den colonies rendra compie, chaque année, à par; tir du 31 décembre 1883, des opérations aux quelles donnera lieu le service du Toukin, au moyen dan rapport adressé au Président de la République et distribué su Sénat et à la Chambre des députés.

La présente loi, délibérés et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'Etat,

Fait à Paris, le 28 mai 1883.

JULES GRÉVY.

Par le Président de la République:

Le ministre de la marine ei dos colonies,

CH. BRUN.

Le ministre des affaires étrangères,

CHALLEMEL-LACOUR.

Le ministre des Anances,

P. TIRARD.

C

9830

RECP

\REGE 11 W &E

230

#

Comments

Approved members can add comments, bookmarks, and private notes.

No comments yet.

Private Research Note

Private notes are available after approval.